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- Tous les prix sont des prix TVA comprise. Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix. Ces frais supplémentaires seront en tout cas expressément mentionnés sur le formulaire de commande.
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- Droit de rétractation :
« Le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de services. »
« Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat » : cela vaut (1) pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, (2) pour la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo et de logiciels informatiques descellés par le consommateur et (3) pour la fourniture de journaux, de périodiques et de magazines. - Garantie légale pour les consommateurs : La garantie légale est de 2 ans pour les consommateurs. a) Cette garantie couvre uniquement un défaut de conformité qui existe déjà au moment de la livraison des marchandises. Sont par conséquent notamment exclus : – tous les dommages directs ou indirects causés après la livraison à la marchandise (par exemple par l’oxydation, des chocs ou une chute) et par la marchandise ainsi que par son contenu ; – le remplacement régulier nécessaire de pièces ou d’accessoires ; – les défauts résultant d’un incendie, de dégâts des eaux, de la foudre, d’accidents, de catastrophes naturelles ; – les défauts causés intentionnellement, résultant d’une négligence ou d’un traitement inapproprié, d’un mauvais entretien, d’une utilisation de l’appareil anormale ou contraire aux prescriptions du fabricant ; – les défauts résultant d’une utilisation commerciale, professionnelle ou collective de l’appareil. b) Le défaut de conformité doit être notifié dans les 2 mois qui suivent la constatation de celui-ci. c) La garantie n’est valable que s’il est fait appel au service après-vente de serruresenligne.fr (à consulter à la fin de la présente page). Si le client fait directement appel au fabricant, les frais éventuels seront à sa charge. En cas d’intervention d’un tiers non désigné par serruresenligne.fr, la garantie s’éteindra. d) La facture ou le bon de livraison représente le titre de garantie et doit être conservé(e) par le client. Le cas échéant, le client devra produire le document original. La garantie débute à la date d’enlèvement ou de livraison. e) La garantie n’est pas cessible. Elle ne peut donc pas être appliquée si les marchandises changent de propriétaire.
- Les données du consommateur sont enregistrées dans un système de traitement automatisé pour être utilisées en interne dans le cadre d’une gestion responsable de nos clients et de la gestion de notre entreprise. Le consommateur dispose d’un droit d’accès et de correction de ses données en adressant une simple demande écrite à notre service clientèle par e-mail (contact@serruresenligne.fr).
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